De quoi s'agit-il ?
Cette mesure vise à aider les entreprises ayant des difficultés à recruter du personnel qualifié dans des secteurs en tension en cofinançant la formation adaptée de demandeurs d'emploi et en leur garantissant l'insertion dans l'emploi auprès de ces entreprises.
Formations éligibles :
- toute formation qualifiante et/ou professionnalisante validée par tout ou partie d'un titre professionnel, un diplôme, ou un certificat de capacité professionnelle et répondant aux besoins identifiés pour le poste de travail,
- les formations organisées en action collective visant l'adaptation au poste de travail.
Les formations obligatoires et/ou éligibles au titre du plan de formation (sécurité au travail, habilitations diverses, les licences de soudure) ainsi que les bilans de positionnement ne sont pas éligibles au dispositif. Le parcours de formation doit être composé d’un programme de formation, couplé à un planning pédagogique comprenant des acquisitions théorique et pratique. Il peut s’organiser de façon modulaire, notamment dans la perspective d’une signature de contrat de professionnalisation. Ainsi, toutes les combinaisons ou constructions de parcours qualifiants sont recevables (y compris la Vae) dès lors qu’elles garantissent l’activation des compétences nécessaires à l’intégration au poste de travail.
Critères d'éligibilité :
Le dispositif concerne les établissements et structures économiques proposant des contrats de travail d'au mois 6 mois prioritairement à temps plein.
Cas particuliers :
- les grands chantiers Btp à durée de contrat,
- les contrats de professionnalisation : contrat de 9 mois minimum,
- les emplois intérimaires : contrat de 9 mois minimum pouvant inclure un dispositif de professionnalisation.
- Les autres cas devront requérir l'accord de l'assemblée régionale.
Le dispositif peut être déclenché dès qu’il s’agit de mettre en œuvre une formation collective à destination de demandeurs d'emploi, prévoyant au moins :
- 3 recrutements au sein d’une même entreprise
- 6 recrutements au sein de plusieurs entreprises regroupées.
Qui est concerné ?
- Les demandeurs d’emploi inscrits, sélectionnés en vue d'un recrutement à l'issue de la formation qualifiante ou d'un parcours de professionnalisation.
- Les entreprises de toute taille y compris les groupements d'employeurs, dont l'appareil de production ou de services est situé en Bourgogne-Franche-Comté de façon permanente ou lors de grands chantiers. Tous les secteurs d'activités sont concernés.
- Les structures sous statut associatif et les entreprises d'insertion sont exclues du dispositif.
Statut / Rémunération / Aide Financière
Le financement ne peut être supérieur à 50 % du total des coûts pédagogiques de la formation.
Le recours à ce fonds ne peut se substituer aux dispositifs et financements existants. Il complète d'autres dispositifs ou financements tels que ceux de France Travail, les Opco, de l'État, des entreprises, branches professionnelles...
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